Renseignements personnels · Québec
Loi 25 et IA : ce que les PME du Québec doivent savoir
Quand une PME branche l’IA sur ses données, elle manipule souvent des renseignements personnels : clients, employés, fournisseurs. Au Québec, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, modernisée par la loi de 2021 appelée « Loi 25 », encadre ces usages. Cette page résume quelques points utiles. Elle ne constitue pas un avis juridique : pour votre situation, consultez un avocat ou la Commission d’accès à l’information (CAI).
Décisions prises automatiquement
Selon l’article 12.1 de la loi, une entreprise qui utilise des renseignements personnels pour rendre une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé doit en informer la personne concernée au plus tard au moment où elle l’informe de cette décision. À sa demande, elle doit aussi lui indiquer les renseignements utilisés, les raisons et principaux facteurs de la décision, et son droit de les faire rectifier. La personne doit pouvoir présenter ses observations à un membre du personnel en mesure de réviser la décision.
Dans nos projets, l’IA prépare et propose ; une personne de votre équipe décide. Ce choix de conception est aussi une bonne pratique de gestion.
Sécurité et incidents
La loi demande de prendre des mesures de sécurité adaptées pour protéger les renseignements personnels, et de déclarer à la CAI et aux personnes concernées un incident de confidentialité qui présente un risque de préjudice sérieux. Des sanctions administratives pécuniaires sont prévues en cas de manquement.
Notre approche
Nous limitons les accès de l’IA aux données nécessaires, avec des connexions sécurisées, et nous documentons quelles données sont utilisées et pourquoi. Cela vous aide à répondre aux questions de vos clients, de vos employés et de votre conseiller juridique.
Sources officielles
Pour le texte exact et les obligations complètes, référez-vous aux sources officielles :
Questions fréquentes
Cette page remplace-t-elle un avis juridique ?
Non. Elle résume des points publics de la loi. Pour votre situation précise, consultez un avocat ou la CAI.
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